Conditions générales de vente (CGV)

1. Mentions légales

Conformément à la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE) et aux règles de l’UE en matière de protection des consommateurs, la boutique en ligne www.icestrains.com (« IceStrains », « nous ») est exploitée par :

2. Champ d’application et langue du contrat

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues via ce site avec des consommateurs et des clients professionnels. Le contrat peut être conclu dans l’une quelconque des langues proposées sur le site. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version espagnole prévaut, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs dans votre pays de résidence. Nous conservons les données contractuelles de chaque commande ; vous pouvez consulter vos commandes à tout moment dans votre compte client.

3. Restriction d’âge (18+)

Tous les produits de ce site sont destinés exclusivement aux adultes. Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge légal de votre pays, s’il est plus élevé) pour passer commande. Nous pouvons demander une preuve d’âge à tout moment et nous réservons le droit d’annuler les commandes lorsque nous avons des doutes raisonnables sur l’âge de l’acheteur. Les livraisons ne sont remises qu’à des adultes.

4. Nos produits et leur statut juridique

Graines de cannabis. Les graines de cannabis sont vendues comme souvenirs, à des fins de conservation génétique et comme objets de collection. Dans de nombreux pays, la germination et la culture du cannabis sont restreintes ou interdites. En Allemagne, les adultes peuvent cultiver jusqu’à trois plants pour leur usage personnel en vertu de la loi sur le cannabis de consommation (KCanG). Il relève de votre seule responsabilité de connaître et de respecter les lois de votre pays. Nous n’incitons personne à enfreindre la loi et nous n’expédions pas de graines vers des destinations où leur détention est illégale.

Produits CBD. Nos produits CBD sont fabriqués à partir de variétés de chanvre industriel certifiées par l’UE et contiennent du THC dans les limites autorisées dans l’Union européenne (THC total inférieur à 0,2 %). Les fleurs et résines de CBD sont vendues comme articles de collection et aromatiques et ne sont pas destinées à la consommation humaine ni à être fumées. Les huiles et cosmétiques au CBD sont vendus pour un usage externe ou cosmétique, comme indiqué sur chaque produit. Les analyses de laboratoire sont disponibles sur demande.

Aucune allégation médicale. Nos produits ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Rien sur ce site ne constitue un avis médical. Si vous êtes enceinte, allaitez, prenez des médicaments ou souffrez d’un problème de santé, consultez un médecin avant toute utilisation.

Head shop. Les vaporisateurs, grinders, feuilles, filtres et autres accessoires sont vendus exclusivement pour un usage légal.

Nous décrivons et photographions nos produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur, d’emballage ou d’aspect peuvent survenir et n’affectent pas la qualité du produit.

5. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA le cas échéant. Les prix affichés dans d’autres devises sont donnés à titre indicatif uniquement. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du passage en caisse, avant la confirmation de votre commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Si un prix est manifestement erroné en raison d’une erreur technique, nous vous en informerons et vous pourrez annuler la commande sans frais.

6. Passation de la commande

1. Sélectionnez vos produits et ajoutez-les au panier.
2. Passez en caisse, saisissez vos coordonnées de facturation et de livraison et choisissez un mode de paiement.
3. Vérifiez le récapitulatif de votre commande et corrigez les éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer.
4. Cliquez sur le bouton de commande. Vous recevrez un e-mail confirmant que nous avons bien reçu votre commande.
5. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons l’acceptation de votre commande ou expédions la marchandise.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande si un produit est en rupture de stock, si le paiement n’est pas reçu, s’il existe des doutes sur l’âge de l’acheteur ou si la livraison vers le pays de destination n’est pas légalement possible. Tout montant déjà payé sera intégralement remboursé.

7. Paiement

Nous acceptons les cartes de crédit et de débit, Bizum (Espagne) et le virement bancaire. Les paiements par carte et Bizum sont confirmés immédiatement ; les commandes payées par virement bancaire sont expédiées dès que le paiement a été crédité sur notre compte. Tous les détails sont disponibles sur notre page Paiement et livraison.

8. Expédition et livraison

Nous expédions dans un emballage discret et neutre, sans aucune référence au contenu ni à notre marque. Les frais de livraison, les destinations et les modalités de livraison sont décrits sur la page Paiement et livraison. Les délais de livraison indiqués par les transporteurs sont des estimations. Le risque vous est transféré lorsque le colis vous est remis, à vous ou à une personne que vous désignez. Veuillez inspecter votre colis à réception et signaler tout dommage visible dans les meilleurs délais.

9. Droit de rétractation (14 jours)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous désignez, prenez physiquement possession des biens.

Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration claire (par exemple par e-mail à support@icestrains.com) indiquant votre nom, votre numéro de commande et les produits concernés. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois descellés (par exemple huiles CBD, produits comestibles, cosmétiques, cartouches de vape et sachets de graines ouverts), conformément à l’article 103 de la loi espagnole sur la protection des consommateurs (TRLGDCU) et à l’article 16 de la directive 2011/83/UE.

Effets de la rétractation. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés. Vous devez renvoyer les biens dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont gratuits : contactez-nous avant d’envoyer les biens et nous vous fournirons les instructions de retour à nos frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier les biens.

Formulaire de rétractation :
À l’attention de COSTA SELECT TRADING COMPANY SL, support@icestrains.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : … Commandé le / reçu le : … Numéro de commande : … Nom : … Adresse : … Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier).

10. Garantie de germination des graines

Nous garantissons la qualité de nos graines. Si des graines d’une commande ne germent pas, nous les remplacerons gratuitement aux conditions suivantes :

• vous nous contactez dans les 30 jours suivant la livraison en indiquant votre numéro de commande ;
• vous nous envoyez des photos de la tentative de germination (par exemple les graines sur un essuie-tout humide après 5 à 7 jours) ;
• les graines ont été conservées dans un endroit frais, sombre et sec et mises à germer selon des méthodes courantes.

La garantie couvre le remplacement par la même variété ou une variété équivalente (sous réserve de disponibilité) et s’applique une fois par commande. Elle ne couvre pas les problèmes causés par une mauvaise conservation, manipulation ou de mauvaises conditions de culture. Cette garantie est volontaire et ne limite pas vos droits légaux.

11. Garantie légale et réclamations

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit de l’UE et le droit espagnol (3 ans pour les biens livrés aux consommateurs). Si un produit arrive endommagé, défectueux ou différent de ce que vous avez commandé, contactez-nous à support@icestrains.com, si possible dans les 14 jours suivant la livraison, en indiquant votre numéro de commande et en joignant des photos. Nous réparerons, remplacerons ou rembourserons le produit conformément à la loi.

12. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une utilisation inappropriée de nos produits, d’une utilisation contraire à la législation de votre pays, ou de retards causés par les transporteurs, la douane ou un cas de force majeure. Aucune disposition des présentes conditions ne limite notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, ni ne restreint vos droits légaux en tant que consommateur.

13. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles uniquement pour gérer vos commandes et demandes et pour remplir nos obligations légales, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence. En cas de réclamation, veuillez d’abord nous contacter à support@icestrains.com – nous ferons de notre mieux pour trouver une solution. Les consommateurs peuvent également s’adresser à l’autorité de protection des consommateurs ou à l’organisme d’arbitrage de la consommation de leur pays.

15. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte d’évolutions juridiques ou opérationnelles. La version publiée sur le site au moment de votre commande s’applique à cette commande.